CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DESIGN RIVIERA — Studio Graphique • Atelier Textile • Impression • Signalétique
En vigueur au 1er avril 2026 — SIREN 813 126 356 — 40 Boulevard Jean Behra, 06100 Nice
Préambule — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées
auprès de la société Design Riviera, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée sous le SIREN 813 126 356, dont le
siège social est situé au 40 Boulevard Jean Behra, 06100 Nice (ci-après « le Prestataire »).
Design Riviera intervient notamment dans les domaines suivants : création graphique et identité visuelle,
personnalisation textile (broderie, flocage, impression), impression papier et supports commerciaux, objets
publicitaires et goodies, adhésifs et signalétique professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document
du client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Design Riviera se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 — Commandes et devis
1.1 Devis
Toute commande fait l’objet d’un devis préalable établi par Design Riviera, valable 30 jours à compter de sa date
d’émission. Le devis précise la nature des prestations, les quantités, les délais estimatifs et le prix hors taxes (HT).
1.2 Validation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord »,
accompagné du règlement de l’acompte prévu. Aucune commande verbale ne sera prise en compte.
1.3 Fourniture des éléments
Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la
commande (fichiers graphiques, textes, logos, gabarits). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard
imputable à la transmission tardive, incomplète ou non conforme de ces éléments.
1.4 Modification de commande
Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner un ajustement de prix et/ou de délai,
formalisé par un avenant écrit.
Article 2 — Prix et conditions tarifaires
2.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le
prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.
2.2 Frais supplémentaires
Peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, mentionnée au devis :
• Création ou retouche graphique (mise en page, vectorisation, adaptation de fichiers)
• Frais de mise en route (cadre de broderie, film d’impression, gabarit de découpe)
• Frais de livraison ou d’expédition• Surcoût pour commande urgente ou délai express
2.3 Remises
Des remises quantitatives peuvent être accordées à la discrétion du Prestataire et doivent figurer explicitement sur le devis.
Article 3 — Acompte et conditions de paiement
3.1 Acompte
Un acompte de 50 % du montant total HT (TVA en sus) est exigé à la validation de toute commande. Pour les
commandes d’un montant supérieur à 2 000 € HT, un échéancier pourra être proposé.
3.2 Solde
Le solde est exigible à la livraison ou à la mise à disposition de la commande, avant enlèvement ou expédition.
Aucune commande ne sera remise sans règlement intégral.
3.3 Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 €), carte bancaire en atelier.
3.4 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application
de plein droit :
• De pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 4 — Délais de réalisation et livraison
4.1 Délais indicatifs
Les délais de production sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Ils courent à compter de la réunion
cumulative des conditions suivantes :
• Réception du devis signé,
• Encaissement effectif de l’acompte,
• Réception de l’intégralité des éléments techniques clients.
Prestation Délai indicatif
Création graphique / identité visuelle 10 à 20 jours ouvrés
Textile personnalisé (broderie, flocage) 15 à 25 jours ouvrés
Impression papier (cartes de visite, flyers…) 7 à 14 jours ouvrés
Signalétique & adhésifs 10 à 20 jours ouvrés
Objets publicitaires / goodies 21 à 35 jours ouvrés
Commande urgente Selon devis et disponibilité
4.2 Force majeure et aléas
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement indépendant de
sa volonté (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, défaillance fournisseur, rupture de stock, grève,
défaillance technique, etc.). Le délai est automatiquement prolongé sans indemnité possible.
4.3 Livraison
La livraison s’effectue par enlèvement en atelier ou par transporteur aux frais et risques du client dès remise au
transporteur.
Article 5 — Bon à tirer (BAT)
5.1 Validation obligatoire
Un BAT numérique est soumis au client avant production. La validation écrite du BAT (email accepté) vaut accord
définitif.
5.2 Responsabilité du client
La validation du BAT engage la responsabilité exclusive du client concernant textes, couleurs, dimensions,
positionnement et orthographe. Toute erreur présente dans les éléments validés par le client engage sa seule
responsabilité.
5.3 Rendu couleur
Les différences de rendu entre écran et production finale (impression, broderie, flocage) ne constituent pas un défaut.
Article 6 — Droit de rétractation et annulation
6.1 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité
principale.
6.2 Clients particuliers
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du
client (art. L.221-28, 3° du Code de la consommation).
6.3 Annulation après BAT
En cas d’annulation après validation du BAT, l’acompte reste intégralement acquis au Prestataire à titre d’indemnité
forfaitaire. Si les frais de production engagés excèdent le montant de l’acompte, le client s’engage à régler la
différence.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les créations graphiques réalisées par Design Riviera restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de
la commande. Les droits d’utilisation sont cédés au client uniquement selon les modalités prévues au devis.
Le client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments qu’il transmet au Prestataire et dégage Design Riviera
de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers.
Sauf opposition écrite, Design Riviera se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références
commerciales (portfolio, réseaux sociaux, site web).
Article 8 — Réclamations et garanties
Toute réclamation doit être formulée par écrit (email avec photos à l’appui) dans les 48 heures ouvrées suivant la
réception. Passé ce délai, la commande est réputée conforme et définitivement acceptée, sans recours possible.
En cas de défaut avéré exclusivement imputable au Prestataire, celui-ci se réserve le choix entre reprise ou
remboursement partiel, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.
Tolérance de production admise : ± 5 % sur les quantités livrées.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de Design Riviera est strictement limitée au montant HT de la commande concernée. Aucun
dommage indirect, immatériel, consécutif ou prévisible ne pourra être réclamé (perte d’exploitation, manque à gagner,
préjudice d’image, perte de clientèle).
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, pour les seuls besoins de la gestion
commerciale et de la relation client.
Droits d’accès, rectification, suppression et opposition : info@designriviera.com
Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution
amiable avant tout recours judiciaire.
Clients professionnels — Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, même
en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Clients consommateurs — Les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation
s’appliquent.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur :
www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Design Riviera — SARL au capital de 1 000 € — SIREN 813 126 356 — 40 Boulevard Jean Behra, 06100 Nice
Tél. : 04 93 26 00 26 — Email : info@designriviera.com — www.designriviera.com
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